Avocat en droit pénal pour crime et garde à vue Proche De Bourg En Bresse 01 Ain
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Vers une possibilité d'adoption dans un couple de concubins et de partenaires de Pacs
L'Assemblée Nationale a adopté une proposition de loi le 8 février 2022 visant à réformer les règles relatives à l'adoption. Parmi les nombreuses dispositions de cette loi, elle autorise désormais l'adoption de l'enfant du conjoint dans un couple de concubins et de partenaires de Pacs. L'adoption ... En savoir plusnavigate_next
Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?
La procédure de divorce est rarement utilisée, car ses conséquences sont limitées et requiert des preuves des fautes commises qu'il est parfois difficile d'obtenir. Cette procédure existe néanmoins toujours. Elle se déroulera alors devant le juge aux affaires familiales. En savoir plusnavigate_next
L'indexation des pensions alimentaires
Une pension alimentaire ou une contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants peut être réévaluée chaque année en fonction de la hausse du coût de la vie ; il s'agit de l'indexation des pensions alimentaires. L'indexation des pensions alimentaires est-elle obligatoire ? Lorsque la pen... En savoir plusnavigate_next
Qu'est ce que la CRPC ou comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
Qu'est-ce que la CRPC ? La CRPC, ou procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, est une procédure de "plaider coupable" à la française. Ainsi, lorsqu'une personne reconnaît les faits qui lui sont reprochés, le Procureur de la République peut recourir à la procédure de co... En savoir plusnavigate_next
Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ?
Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ? Un divorce par consentement mutuel a l'avantage d'être plus rapide, plus flexible et moins onéreux qu'un divorce judiciaire. Il conviendra néanmoins de prévoir le coût de son avocat, du notaire et du droit de partage dû au Trésor Public. ... En savoir plusnavigate_nextPAULINE VENET-LECOQUIERRE à proche de Bourg en Bresse 01 Ain est un avocat spécialisé dans de nombreux domaines comme le droit de la famille, le droit pénal et civil à proche de Bourg en Bresse 01 Ain.
Avocat pas cher en droit de la famille et de l'enfant, PAULINE VENET-LECOQUIERRE à proche de Bourg en Bresse 01 Ain prend en charge les dossiers de divorce, pacs, séparation, résidence des enfants, bien immobilier, partage des biens, après décès ou affaire familiale à proche de Bourg en Bresse 01 Ain.
Egalement avocat en préjudice corporel, PAULINE VENET-LECOQUIERRE à proche de Bourg en Bresse 01 Ain s'occupe d'indemnisation, d'infraction pénale, d'infraction au code de la route, mort accidentelle, assignation ou encore responsabilité médicale. Avocat en droit pénal, PAULINE VENET-LECOQUIERRE à proche de Bourg en Bresse 01 Ain s'occupe de vos affaires de viol, abus de faiblesse, dépôt de plainte, saisi du parquet ou escroquerie.
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