Résidence alternée, handicap et AEEH : pas de partage des prestations !

Que prévoit le droit positif en matière d'AEEH en cas de résidence alternée ?

Il résulte des dispositions actuelles du code de la sécurité sociale que deux parents ne peuvent pas percevoir chacun la moitié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) même en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents. Seul le parent qui perçoit les allocations familiales peut être considéré comme l'allocataire par la CAF (articles L.513-1, L.513-2, L.541-1, L.541-3, R.513-1 et R.513-2 du code de la sécurité sociale). 

En d'autres termes, en cas de résidence alternée, pour l'AEEH, il n'est pas possible de reconnaître la qualité d'allocataire à chacun des parents de l'enfant handicapé. C'est donc celui qui perçoit les allocations familiales qui sera considéré comme l'allocataire de l'AEEH. 

De même, c'est celui qui perçoit l'AEEH qui percevra également la prestation de compensation du handicap (PCH). 

En résumé, un des parents pourra cumuler toutes les aides, tandis que l'autre, malgré la résidence alternée, n'aura rien !

Réponse du Gouvernement : pas de partage des allocations attribuées aux enfants porteurs d'un handicap dans l'immédiat...

Cette inéquité a fait l'objet d'une question orale au Gouvernement n°1449S le 14 janvier 2021, à laquelle il a été répondu le 10 mars 2021 en ces termes : "les prestations familiales, à l'exception des allocations familiales, ne peuvent aujourd'hui être partagées entre les deux parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. L'enfant doit en effet être rattaché administrativement à l'un ou à l'autre de ses parents, désigné comme allocataire unique, indépendamment du temps qu'il passe réellement auprès de l'un ou de l'autre.

Cependant, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an.

Si je partage votre volonté de répartir entre deux parents séparés le bénéfice de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, dès lors qu'ils assument effectivement tous les deux des charges liées au handicap de l'enfant, cette problématique ne concerne pas uniquement l'AEEH et doit faire l'objet d'une étude approfondie dans le cadre d'un projet global de meilleure prise en compte des situations de séparation, pour l'ensemble des prestations familiales.

Le partage de l'AEEH est complexe à concevoir et à mettre en place, compte tenu des règles de cette prestation et de ses compléments ; il pose de nombreuses questions de mise en œuvre. Les compléments de l'AEEH peuvent solvabiliser à la fois une réduction d'activité d'un parent, le recours à une tierce personne ou des frais liés à des soins ou équipements restant à la charge des familles.

Cette multiplicité d'utilisations pose des questions complexes de partage de la prestation : une répartition à parts égales serait non conforme à l'équité, puisque c'est souvent un seul parent, majoritairement la mère, qui réduit son activité. Une répartition sur mesure représenterait évidemment une lourdeur accrue en gestion dans l'examen des droits à verser, que ce soit au stade de l'examen initial du droit, mais aussi en cours de versement, notamment si la répartition de la prise en charge des frais change entre les parents.

Les questions de partage de l'AEEH pour les parents séparés nécessitent ainsi de réaliser des choix peu évidents, notamment entre simplicité pour l'allocataire, gestion et équité.

Ce chantier nécessite donc une analyse approfondie, incluant les autres prestations familiales, afin d'assurer une cohérence d'ensemble des modalités de partage qui seront définies. Un tel partage constituera également un chantier informatique majeur pour les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole.

Des travaux sont engagés afin de dégager une solution lisible et équitable entre toutes les familles, quels que soient leur situation matrimoniale ou le mode de résidence choisi pour l'enfant après la séparation, pour la bonne mise en œuvre d'une telle extension.

En ce qui concerne la PCH, le code de l'action sociale et des familles prévoit, comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, l'établissement préalable d'un compromis écrit entre les deux parents. Il s'agit d'une question très complexe.

Cet accord peut figurer au jugement de divorce, le cas échéant. Il paraît toutefois souhaitable que les parents séparés s'entendent."

Que faire en cas de résidence alternée ?

Cette absence de partage des prestations liées au handicap d'un enfant est éminemment critiquable, car elle n'incite pas le parent non bénéficiaire à s'investir dans la prise en charge de leur enfant dont l'intérêt est d'avoir deux parents pleinement engagés à ses côtés. 

Dans cette hypothèse, soit les parents parviennent à trouver un accord et il sera alors possible de demander à devenir allocataire chacun un an sur deux, soit de prévoir la prise en charge directe de certains frais relatifs aux enfants par le parent bénéficiaire des prestations sociales et familiales auxquelles les enfants ouvrent droit. 

En revanche, en l'absence d'accord entre les parents, le parent non bénéficiaire des prestations devra saisir le Juge aux Affaires Familiales pour trancher la question de la prise en charge des frais des enfants et de la pension alimentaire.