Qu'est ce qu'un divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel ?

Qu'est ce qu'un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce par consentement mutuel, ou divorce à l'amiable, est une procédure de divorce totalement déjudiciarisée (sans juge).
Cette procédure permet de rompre le mariage dans les meilleures conditions ; elle est plus rapide, car il n'est pas nécessaire de passer devant un juge, moins onéreuse et plus flexible, car les avocats pourront adapter les termes de la convention de divorce à la situation particulière des époux. 

Il est possible pour deux époux de s'engager dans la voie d'un divorce par consentement mutuel dès lors qu'il sont d'accord pour divorcer mais aussi sur l'ensemble des conséquences de leur divorce, à savoir :
- sur les mesures relatives aux enfants : lieu de résidence des enfants, pension alimentaire...
- sur les mesures relatives aux époux : prestation compensatoire, usage du nom marital...
- sur les aspects liquidatifs de leur régime matrimonial (sur le partage des biens et des dettes)

Chaque époux doit être assisté par un Avocat. Il n'est en effet plus possible que les deux époux soient représentés par le même avocat. 

Chaque avocat conseillera son client sur les conséquences juridiques, financières et fiscales de sa séparation. 
Puis, ensemble, les avocats rédigeront une convention de divorce reprenant l'ensemble des accords intervenus.

Lorsque l'un ou les époux souhaite(nt) conserver un bien immobilier commun ou indivis, un Notaire devra également intervenir pour procéder à la liquidation du régime matrimonial des époux. Son acte sera alors annexé à la convention de divorce préparée par les avocats. 

Cette convention de divorce sera ensuite signée par les avocats et les époux ensemble, lors d'un rendez-vous commun, avant d'être adressée au Notaire pour dépôt au rang de ses minutes. 
Sur présentation de l'attestation de dépôt, le divorce sera alors transcrit à la demande d'un avocat sur les registres d'état civil des époux ainsi qu'en marge de leur acte de mariage. 

Pour toute demande de rendez-vous concernant un divorce par consentement mutuel, n'hésitez pas à nous contacter.