Quelle est l'incidence fiscale de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est la prestation qui permet d'effacer les déséquilibres financiers causés par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

Cette prestation est fiscalisée au niveau de l'impôt sur le revenu, ce qui peut avoir des avantages pour celui qui la verse, mais des inconvénients pour celui qui la reçoit.

La fiscalité de la prestation compensatoire dépend de sa forme : 

- Si la prestation compensatoire est versée en capital, ou sous forme d’attribution de biens ou de droits : 

Dans ce cas, le débiteur de la prestation compensatoire (celui qui la paye), bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25% du montant de la prestation compensatoire, dans la limite de 30 500 € (article 199 octodecies du CGI).

Ainsi, le débiteur de la prestation compensatoire peut bénéficier d'une réduction d'impôts d'un montant maximal de 7 625 €. 

S'il règle la prestation compensatoire sur deux années civiles, la réduction d'impôt sera également applicable, mais elle sera répartie au prorata des versements effectués sur chaque année civile. 

Attention : Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, la prestation compensatoire devra être payée dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce. 

S'agissant du créancier de la prestation compensatoire (celui qui la reçoit) : il ne sera pas imposé sur les sommes perçues. 

- Si la prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital échelonné ou d'une rente, c'est à dire lorsque son paiement est libéré sur une période supérieure à 12 mois :

Dans cette hypothèse, les versements suivent le régime des pensions alimentaires : ils sont déductibles pour le débiteur au même titre que les pensions alimentaires et imposables au nom du bénéficiaire (qui devra déclarer les versements comme une pension alimentaire). 

Pour l'ex-époux qui la verse (le débiteur), ce régime sera donc plus favorable car il pourra bénéficier d'une déduction d'impôt globale sur tous les versements effectués, et non d'une réduction d'impôt comme nous l'avons vu dans la première hypothèse. 

En revanche, pour l'ex-époux qui la reçoit (le créancier), ce régime sera moins favorable car il devra déclarer tous les versements reçus, lesquels seront ajoutés son revenu imposable. 

Il convient donc de prendre en compte cette fiscalité pour apprécier la forme que prendra la prestation compensatoire, au cas par cas, en fonction de votre situation personnelle. 

Pour plus de renseignements, contactez votre Avocat, Me Pauline VENET-LECOQUIERRE.