Avocat en droit de la famille pour une affaire familiale Roanne 42 Loire
Avocat en droit de la famille pour une affaire familiale Roanne 42 Loire
Que faire en cas de litige successoral ?
Le règlement d'une succession se déroule en principe auprès d'un Notaire. Celui-ci établit la liste des héritiers (l'acte de notoriété), il dresse un bilan complet du patrimoine du défunt, il établit les formalités hypothécaires et fiscales liées au décès et procède au partage des biens entre les ... En savoir plusnavigate_next
La clause d'exclusion de garantie pour "mal de dos" n'est pas opposable à l'assuré
Dans une décision du 17 juin 2021, la Cour de cassation précise que la clause d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance de prêt mentionnant " et autres mal de dos" n'est pas formelle et limitée et n'est donc pas opposable à l'assuré. En savoir plusnavigate_next
Qu'est ce qu'un divorce accepté ?
Un divorce "accepté" est un des trois cas de divorce judiciaire, dont la procédure se déroule devant le juge aux affaires familiales. Il s'agit d'un divorce dans lequel les deux époux sont tous deux d'accord pour divorcer, mais en désaccord sur une ou plusieurs des conséquences de leur divorce (sur la fixation de la résidence des enfants, le montant de la pension alimentaire, sur la prestation compensatoire ou sur le partage de leur régime matrimonial). En savoir plusnavigate_next
Comment adopter l'enfant de son conjoint ?
Qu'est ce que l'adoption ?L'adoption est un acte juridique visant à créer un lien de famille (ou filiation) entre l'adoptant et l'adopté. Il existe deux types d'adoption : l'adoption simple et l'adoption plénière. L'adoption simple permet d'adopter une personne (mineure ou majeure) sans rompre les... En savoir plusnavigate_next
Le divorce pour faute existe-t-il toujours ?
La procédure de divorce est rarement utilisée, car ses conséquences sont limitées et requiert des preuves des fautes commises qu'il est parfois difficile d'obtenir. Cette procédure existe néanmoins toujours. Elle se déroulera alors devant le juge aux affaires familiales. En savoir plusnavigate_nextPAULINE VENET-LECOQUIERRE à Roanne 42 Loire est un avocat spécialisé dans de nombreux domaines comme le droit de la famille, le droit pénal et civil à Roanne 42 Loire.
Avocat pas cher en droit de la famille et de l'enfant, PAULINE VENET-LECOQUIERRE à Roanne 42 Loire prend en charge les dossiers de divorce, pacs, séparation, résidence des enfants, bien immobilier, partage des biens, après décès ou affaire familiale à Roanne 42 Loire.
Egalement avocat en préjudice corporel, PAULINE VENET-LECOQUIERRE à Roanne 42 Loire s'occupe d'indemnisation, d'infraction pénale, d'infraction au code de la route, mort accidentelle, assignation ou encore responsabilité médicale. Avocat en droit pénal, PAULINE VENET-LECOQUIERRE à Roanne 42 Loire s'occupe de vos affaires de viol, abus de faiblesse, dépôt de plainte, saisi du parquet ou escroquerie.
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